CONDITION GENERALES DE VENTES

Definitions

Toutes les informations contenues dans le site www.fredseatingdesign.com (ci après désigné « le Site ») sont en langue française. Le client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l'ensemble des informations précitées et des conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante : Boutique Internet : désigne le site Internet de NONAGE sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients. Commande : désigne le contrat de vente conclu entre NONAGE et le client de la boutique Internet de NONAGE. Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fournies par NONAGE lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique internet. Produits : désigne l'ensemble des biens et services mis en vente par NONAGE dans sa boutique internet. Service : désigne la vente de Produits par NONAGE aux clients de sa Boutique internet. Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire.

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente en français ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels NONAGE propose et vend ses Produits à ses clients de toutes nationalités et de toutes zones géographiques dans la présente boutique électronique. Ces conditions générales de vente en français prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Produits

La majorité des produits proposés par NONAGE à ses clients est immédiatement disponible. Les offres contenues sur ce site sont valables tant que les produits qui s'y rapportent demeurent en ligne et jusqu'à épuisement des stocks.

Comande

Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles “ Droit de rétractation ” et “ Exécution de la commande ”..

Confirmation de comande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande. Le “ clic de validation ” constitue une signature électronique. Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite. La conclusion du contrat n'interviendra qu'au moment de la confirmation de la commande par NONAGE. Le client recevra par fax, courrier ou courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, délais de livraison, frais d'expédition, ...) NONAGE se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d'approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue. Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. NONAGE ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

Livraison

La zone géographique de livraison en Europe profitant d’un tarif forfaitaire ainsi que nos conditions et délais de livraison sont disponibles sur la page « livraison » ; Pour toute autre zone en Europe ou hors Europe, demandez nous un devis via notre formulaire de contact ; Pour une livraison au sein de l'Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA inclue. Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à régler pour une livraison à l'intérieur de l'Union Européenne. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des produits du catalogue. Pour une livraison hors de l'Union Européenne, le client devra acquitter les droits de douanes, TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s'y rapportent sont également à la charge exclusive du client, sauf indication contraire. Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison. Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, NONAGE s'engage à expédier à son client les produits commandés à l'adresse de livraison par le client sur le bon de commande. Le cas échéant, et pour les livraisons hors Europe, le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre. La livraison sera effectuée par FRANCE EXPRESS ou MONDIALRELAY selon notre convenance. La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance. En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au client d'exercer tout recours auprès du transporteur. Une copie sera adressée à NONAGE. De ce fait, lors de la livraison, NONAGE recommande au client de procéder à la constatation de l'état des produits livrés avant de signer l'accusé de réception du colis. S'il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois(3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à NONAGE. Les réclamations pour non conformité du ou des produits livrés avec la commande devront être formulées par écrit directement auprès de NONAGE et cela immédiatement lors de la réception. Le client doit conserver l'emballage et le bordereau de livraison. En cas d'erreur sur le produit, le client s'engage à retourner ledit produit ou les produits concernés dans un délai de 7 jours suivant leur réception à NONAGE sous la condition que ceux-ci soient renvoyés sans ouverture de leur conditionnement, dans leur état et emballage d'origine avec les documents l'accompagnant. Dès réception du produit en bonne et due forme, NONAGE renverra, à ses frais, le produit initialement commandé.

Prix

Le prix est exprimé en euro. Le prix indiqué sur les Fiches produit ne comprend pas les frais inhérents au transport. Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des Produits, les frais de transport et de livraison. Une facture électronique sera établie par NONAGE et disponible sur « mon compte ».

Paiement

Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l'assureur. Le client règle sa commande : - par carte bancaire tel que proposé sur le Site. Le client garantit à NONAGE qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande. - Soit par chèque à l'ordre de NONAGE envoyé à : Henri DEJEANT - Domaine de Saint Joseph – 34510 – Florensac. A défaut de réception du chèque dans les 10 jours de la confirmation de la commande par NONAGE ou en cas de rejet du chèque par la banque, NONAGE se réserve la faculté d'annuler la commande. - Soit par virement à l'ordre de NONAGE. Les coordonnées bancaires vous sont délivrées au moment de la commande. - Soit par Paypal. Le client garantit à NONAGE qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement Paypal lors de la prise de commande. Le client garantit à NONAGE qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser ces modes de réglement lors de la prise de commande.

Default de paiement

Les produits commandés restent la propriété de NONAGE jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980. NONAGE se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement. Dans cette hypothèse et sur première demande de NONAGE, le client s'engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.

Loie applicable

Le présent contrat est soumis à loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige et a défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de BEZIERS, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Responsabilité

NONAGE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. La responsabilité de NONAGE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et NONAGE se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. A défaut, pour les clients commerçants, le Tribunal de Commerce de BEZIERS est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

Information legale

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Store-Factory. De plus, NONAGE s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Propriété intelectuelle

Henri DEJEANT est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies pour lesquels elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées. En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.

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